ARBRE ET RÉGLEMENTATION

Quelle hauteur pour un arbre chez mon voisin ? Quelle est la bonne distance entre un arbre et une maison ? Peut-on obliger son voisin à couper ses arbres ? Qui est responsable de l’élagage des arbres ?

A quelle hauteur un arbre est-il  trop haut ? Quelle est la réglementation précise de l’élagage ? Les arbustes, haies et plantations fruitières mitoyennes font-elles aussi l’objet d’une réglementation ? 

Les arbres de mon voisin me privent d’ensoleillement…

Les interrogations sur les droits et devoirs des arbres et arbustes de chacun sont aussi nombreuses que les conflits de voisinage. Faute d’informations précises, elles peuvent perdurer et gâcher la libre jouissance de vos jardins et espaces verts.

Les bûcherons élagueurs  Perilhon, professionnels de l’élagage, taille et débroussaillage sur Lille Métropole et les Hauts de France sont aussi des conseillers avisés qui connaissent la réglementation des arbres.

Si vous vous estimez victime d’une nuisance végétale de voisinage Nous apprécions gratuitement, sur le tous les Hauts de France, votre situation et vous conseillons l’action à suivre en toute légalité.

Les arbres, quelle réglementation ?

La réglementation relative aux nuisances liées aux arbres ou arbustes varie d’une région à l’autre. Pour connaître les distances et hauteurs légales à respecter et apprécier une situation de voisinage conflictuelle, les services de votre mairie vous informeront si des arrêtés imposent une réglementation particulière

En leur absence, le Code Civil s’applique.

Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation. 

Attention : le point de départ du délai de prescription de 30 ans est, non pas la date de sa plantation, mais celle où l’arbre a dépassé la hauteur légale ou d’usage.

 

Selon les articles 671 et 672 du code civil :

Les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent se situer à au

moins 2 mètres de la limite séparative de deux propriétés.

La distance de 2 mètres représente l’espace existant entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés. La mesure doit être faite au niveau du sol même si l’arbre penche vers la propriété voisine.

Les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, doivent respecter une distance minimale de 0,50 m

Vous pouvez exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée.

La situation inverse est vraie également : si vous êtes fautif, votre voisin peut vous contraindre à la taille, l’élagage ou l’arrachage.

arbre et réglementation

Quelle hauteur pour vos plantations ? 

obligation de debroussaillage

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre

Ombres portées et troubles du voisinage

La végétation de votre voisin vous prive-t-il d’ensoleillement ? 

Selon l’article 673 du Code civil, si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, il peut contraindre le propriétaire à les couper.

Le propriétaire de l’arbre ou arbuste doit faire élaguer lui-même ses végétaux si celui-ci, plantés en domaine privé, débordent sur le domaine public.

Pour information : l’élagage des branches surplombant votre propriété du propriétaire est toujours possible car le droit d’obtenir l’élagage est imprescriptible.

L’obligation légale de débroussaillement 

Pour lutter efficacement contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires les plus exposés de procéder au débroussaillement de leur domaine. Même si notre région n’est pas concernée par les grand incendies d’été, l’entretien de vos terrains peut être réglementé par des arrêtés préfectoraux ou municipaux en zone rural et rurbaine.

Conflit de plantations de voisinage : les Solutions Perilhon

Les professionnels de l’arbre Perilhon connaissent non seulement la réglementation  

relative aux plantations de voisinage mais vous apportent une palette de solutions le plus souvent au bénéfice des deux parties du conflit de voisinage.

Pourquoi abattre quand les services professionnels de taille  d’élagage de débroussaillage et d’entretien peuvent réduire le conflit et préserver des relations de voisinage cordiales et le bien-être du végétal.

 

Ce que vous ne devez pas faire : 

C’est à votre voisin de couper les branches qui dépassent. Encore faut il savoir le faire Pour éviter de provoquer maladie ou arrêt soudain de croissance : conseillez-lui nos services !

C’est à des élagueurs professionnels de procéder à l’abattage d’un arbre dans les conditions maximales de sécurité Aucune video tuto ne vous sauvera d’un possible accident pour vous même ou des tiers  sans compter les dégâts matériels.

Vous n’avez pas le droit de rabattre vous-même la haie de votre voisin, même si elle s’étend sur votre propriété ou si elle atteint une hauteur excessive (art. 37 du Code rural).

Qui doit élaguer les arbres ? Un professionnel de l’élagage car la taille d’un arbre est un métier il faut connaître le végétal pour ne pas le blesser et posséder les bons outils pour ne pas se blesser soi même

Votre bénéfice est que l’élagage réalisé par un professionnel vous procure une preuve d’intervention professionnel et apporte une solution durable au problème constaté

 

L’élagage dans la loi 

Vous pouvez saisir le tribunal gratuitement et sans avocat. Il suffit de remplir un formulaire Cerfa n° 11764*05 et de l’envoyer au greffe, avec copie des documents établissant les faits (photos, courriers échangés).

Les deux voisins sont ensuite convoqués par le juge, qui peut contraindre à l’élagage en fixant une astreinte, c’est-à-dire une somme à payer par jour de retard.

L’élagage d’un arbre peut être exigé même après des années de tolérance, car ce droit est imprescriptible. 

L’abattage : des alternatives existent

Le voisin ne peut évidemment jamais procéder, lui même, à l’arrachage de l’arbre gênant, sous peine de sanctions.

En alternative, il est possible de procéder à l’élagage avec une taille de réduction ou de restructuration qui respecte les limites de hauteur et le passage de la lumière.

abattage des solutions existent

La taille professionnelle

taille professionnelle perilhon

Les arboristes élagueurs Perilhon proposent un large panel de tailles à même de régler les conflits de branchage de voisinage. Surtout les services de taille Perilhon disposent de matériels professionnels facilitant l’accès à tout type de végétation.

  • Taille en sec ou en vert
  • Taille en rideau d’arbres d’alignement 
  • Taille en plateau rideau
  • Taille architecturale c’est à dire en tonnelle, en boule, en nuage, en rideau, en marquise, en marotte…

 

L’entretien du jardin : entretenez de bonnes relations de voisinage

Perilhon débroussaillage assure un service complet d’entretien de votre propriété bois jardin de l’entretien des massifs la taille sanitaire des haies et arbustes mais aussi de dévégétalisation des murs de bâtiment ou entretien de plantes grimpantes.